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Liste des traitements de données personnelles
CDN - accélérateur et mémoire cache
| Exigence RGPD | Dispositions | Détail |
|---|---|---|
| L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement | 13.1.a | l'entreprise Legiscope UAB, Laisves pr. 60-1107, Vilnius LT05120, Lituanie |
| Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données | 13.1.b | Non applicable |
| Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement | 13.1.c | Content Delivery Network - CDN - accélérateur et mémoire cache : le site web est opéré au travers d'un CDN qui duplique l'ensemble des contenus du site dans une zone géographique proche des utilisateurs du site afin d'éviter du temps de latence et servir les pages plus rapidement. En pratique ce traitement permet d'accélérer le site. La base légale est l'exécution du présent contrat (conditions d'accès au site), art. 6.1.b |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers; | 13.1.d | Non applicable |
| Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent | 13.1.e | Le responsable du traitement, le sous-traitant qui opère la gestion technique du site, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question |
| Le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition | 13.1.f | Le site web est techniquement opéré par notre sous-traitant - Amazon Web Services (AWS) - sous notre contrôle et dans la zone europe. Certaines données personnelles (ex : votre email, votre adresse IP) peuvent être transférées hors europe sur l'infrastructure technique d'Amazon Web Services dans certaines situations. AWS nous a fournit les clauses standard de protection adoptées par l'autorité nationale de contrôle et approuvées par la Commission, conformément à l'article 46.2.d. du règlement. Vous pouvez trouver plus d'informations au sujet de ces clauses et de la conformité d'Amazon Web Services au RGPD à l'url suivante : https://aws.amazon.com/fr/blogs/security/all-aws-services-gdpr-ready/. Les clauses en question étant disponibles ici : https://eu-west-1.console.aws.amazon.com/console/dpa : "AWS provides a data processing addendum to help customers meet their data protection obligations. AWS can also add the Standard Contractual Clauses 2010/87/EU (often referred to as "Model Clauses") to a customer's data processing addendum if the customer needs this to transfer personal data from the EU to a country outside the European Economic Area. On March 6, 2015, the AWS data processing addendum, including the Model Clauses, was approved by the group of EU data protection authorities known as the Article 29 Working Party. This approval means that any AWS customer who requires the Model Clauses can now rely on the AWS data processing addendum as providing sufficient contractual commitments to enable international data flows in accordance with the Directive. For more detail on the approval from the Article 29 Working Party, please visit the Luxembourg Data Protection Authority webpage here: https://www.cnpd.public.lu/en/actualites/international/2015/03/AWS.html." |
| La durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée | 13.2.a | Le temps du traitement des requêtes sur le site web |
| L'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données | 13.2.b | Vous avez le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci | 13.2.c | Non applicable |
| Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle | 13.2.d | Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle |
| Des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données | 13.2.e | Ce traitement est obligatoire pour pouvoir accéder au site |
| L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée | 13.2.f | Non applicable |
| Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2. | 13.3 | Non applicable |
Site web et formulaire de contact
| Exigence RGPD | Dispositions | Détail |
|---|---|---|
| L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement | 13.1.a | l'entreprise Legiscope ci-dessus |
| Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données | 13.1.b | Non applicable |
| Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement | 13.1.c | Traitement d'information et de communication externe realtif aux activités du responsable de traitement ce traitements permettant de diffuser des informations via le site legiscope.com, ainsi que de nous contacter via un formulaire de contact. La base légale est le consentement (art. 6.1.a) |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers; | 13.1.d | Non applicable |
| Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent | 13.1.e | Le responsable du traitement, le sous-traitant qui opère la gestion technique du site, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question |
| Le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition | 13.1.f | Le site web est techniquement opéré par notre sous-traitant - Amazon Web Services (AWS) - sous notre contrôle et dans la zone europe. Certaines données personnelles (ex : votre email, votre adresse IP) peuvent être transférées hors europe sur l'infrastructure technique d'Amazon Web Services dans certaines situations. AWS nous a fournit les clauses standard de protection adoptées par l'autorité nationale de contrôle et approuvées par la Commission, conformément à l'article 46.2.d. du règlement. Vous pouvez trouver plus d'informations au sujet de ces clauses et de la conformité d'Amazon Web Services au RGPD à l'url suivante : https://aws.amazon.com/fr/blogs/security/all-aws-services-gdpr-ready/. Les clauses en question étant disponibles ici : https://eu-west-1.console.aws.amazon.com/console/dpa : "AWS provides a data processing addendum to help customers meet their data protection obligations. AWS can also add the Standard Contractual Clauses 2010/87/EU (often referred to as "Model Clauses") to a customer's data processing addendum if the customer needs this to transfer personal data from the EU to a country outside the European Economic Area. On March 6, 2015, the AWS data processing addendum, including the Model Clauses, was approved by the group of EU data protection authorities known as the Article 29 Working Party. This approval means that any AWS customer who requires the Model Clauses can now rely on the AWS data processing addendum as providing sufficient contractual commitments to enable international data flows in accordance with the Directive. For more detail on the approval from the Article 29 Working Party, please visit the Luxembourg Data Protection Authority webpage here: https://www.cnpd.public.lu/en/actualites/international/2015/03/AWS.html." |
| La durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée | 13.2.a | Le temps nécessaire à la publication - pour le cas ou des données personnelles insérées dans les articles - et le temps nécessaire au traitement de la demande de contact pour le formulaire de contact |
| L'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données | 13.2.b | Vous avez le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci | 13.2.c | Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci |
| Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle | 13.2.d | Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle |
| Des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données | 13.2.e | Il est nécessaire de fournir votre email sur le formulaire de contact pour que l'on puisse vous répondre |
| L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée | 13.2.f | Non applicable |
| Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2. | 13.3 | Non applicable |
Newsletter
| Exigence RGPD | Dispositions | Détail |
|---|---|---|
| L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement | 13.1.a | l'entreprise A. Erelis ci-dessus |
| Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données | 13.1.b | Non applicable |
| Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement | 13.1.c | L'inscription à la newsletter permet de télécharger certains documents, recevoir la newsletter et nos communications sur nos activités ainsi que nos offres de produits et de services (les notres, ceux de nos partenaires). Les données traitées sont l'email, l'adresse IP de l'utilisateur et des informations statistiques liées à la réception de ne la newsletter. La base légale est le consentement (art. 6.1.a) |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers; | 13.1.d | Non applicable |
| Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent | 13.1.e | Le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la gestion technique de la newsletter, le sous-traitant qui opère la gestion technique de la newsletter, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question |
| Le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition | 13.1.f | Le site web est techniquement opéré par notre sous-traitant - Amazon Web Services (AWS) - sous notre contrôle et dans la zone europe. Certaines données personnelles (ex : votre email, votre adresse IP) peuvent être transférées hors europe sur l'infrastructure technique d'Amazon Web Services. AWS nous a fournit les clauses standard de protection adoptées par l'autorité nationale de contrôle et approuvées par la Commission, conformément à l'article 46.2.d. du règlement. Vous pouvez trouver plus d'informations au sujet de ces clauses et de la conformité d'Amazon Web Services au RGPD à l'url suivante : https://aws.amazon.com/fr/blogs/security/all-aws-services-gdpr-ready/. Les clauses en question étant disponibles ici : https://eu-west-1.console.aws.amazon.com/console/dpa : "AWS provides a data processing addendum to help customers meet their data protection obligations. AWS can also add the Standard Contractual Clauses 2010/87/EU (often referred to as "Model Clauses") to a customer's data processing addendum if the customer needs this to transfer personal data from the EU to a country outside the European Economic Area. On March 6, 2015, the AWS data processing addendum, including the Model Clauses, was approved by the group of EU data protection authorities known as the Article 29 Working Party. This approval means that any AWS customer who requires the Model Clauses can now rely on the AWS data processing addendum as providing sufficient contractual commitments to enable international data flows in accordance with the Directive. For more detail on the approval from the Article 29 Working Party, please visit the Luxembourg Data Protection Authority webpage here: https://www.cnpd.public.lu/en/actualites/international/2015/03/AWS.html." |
| La durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée | 13.2.a | Le temps de l'inscription de l'utilisateur à la newsletter |
| L'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données | 13.2.b | Vous avez le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci | 13.2.c | Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci |
| Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle | 13.2.d | Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle |
| Des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données | 13.2.e | Vous devez fournir votre email pour vous inscrire à la newsletter ou télécharger les documents mis à disposition au travers du site |
| L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée | 13.2.f | Non applicable |
| Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2. | 13.3 | Non applicable |
Gestion des demandes de droits d'accès et autres droits relatifs au RGPD
| Exigence RGPD | Dispositions | Détail |
|---|---|---|
| L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement | 13.1.a | l'entreprise Legiscope ci-dessus |
| Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données | 13.1.b | Non applicable |
| Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement | 13.1.c | Gestion des demandes de droit d'accès, de modification, de rectification et autres droits des personnes concernées issus du règlement européen en matière de protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018. La base légale est le respect d'une obligation légale - art. 6.1.c |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers; | 13.1.d | Non applicable |
| Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent | 13.1.e | Le responsable du traitement, les services juridiques et en charge du contentieux, le cas échéant les avocats mandatés pour assurer la défense des droits du responsable du traitement, le sous-traitant qui opère la gestion technique du site, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question |
| Le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition | 13.1.f | Le site web est techniquement opéré par notre sous-traitant - Amazon Web Services (AWS) - sous notre contrôle et dans la zone europe. Certaines données personnelles (ex : email, votre adresse IP) peuvent être transférées hors europe sur l'infrastructure technique d'Amazon Web Services dans certaines situations. AWS nous a fournit les clauses standard de protection adoptées par l'autorité nationale de contrôle et approuvées par la Commission, conformément à l'article 46.2.d. du règlement. Vous pouvez trouver plus d'informations au sujet de ces clauses et de la conformité d'Amazon Web Services au RGPD à l'url suivante : https://aws.amazon.com/fr/blogs/security/all-aws-services-gdpr-ready/. Les clauses en question étant disponibles ici : https://eu-west-1.console.aws.amazon.com/console/dpa : "AWS provides a data processing addendum to help customers meet their data protection obligations. AWS can also add the Standard Contractual Clauses 2010/87/EU (often referred to as "Model Clauses") to a customer's data processing addendum if the customer needs this to transfer personal data from the EU to a country outside the European Economic Area. On March 6, 2015, the AWS data processing addendum, including the Model Clauses, was approved by the group of EU data protection authorities known as the Article 29 Working Party. This approval means that any AWS customer who requires the Model Clauses can now rely on the AWS data processing addendum as providing sufficient contractual commitments to enable international data flows in accordance with the Directive. For more detail on the approval from the Article 29 Working Party, please visit the Luxembourg Data Protection Authority webpage here: https://www.cnpd.public.lu/en/actualites/international/2015/03/AWS.html." |
| La durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée | 13.2.a | Le temps de la prescription légale des droits du responsable du traitement et/ou des personnes concernées |
| L'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données | 13.2.b | Vous avez le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci | 13.2.c | Non applicable |
| Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle | 13.2.d | Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle |
| Des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données | 13.2.e | Il peut être nécessaire de fournir les éléments permettant d'attester l'identité d'une personne concernée en cas de demande de droit d'accès relativement à un traitement |
| L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée | 13.2.f | Non applicable |
| Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2. | 13.3 | Non applicable |
Statistiques de consultation du site (traitement normalement anonyme)
| Exigence RGPD | Dispositions | Détail |
|---|---|---|
| L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement | 13.1.a | l'entreprise Legiscope ci-dessus |
| Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données | 13.1.b | Non applicable |
| Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement | 13.1.c | Statistiques de consultation du site - le traitement est normalement entièrement anonyme et aucun moyen n'est mis en oeuvre par le responsable de traitement pour opérer une quelconque identification des utilisateurs - mais l'adresse IP des visiteurs peut être traitée pendant quelques milisecondes - avant anonymisation. La base légale est l'exécution contractuelle des présentes conditions d'utilisation du site - art. 6.1.b du RGPD |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers; | 13.1.d | Non applicable |
| Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent | 13.1.e | Le responsable du traitement, le sous-traitant qui opère la gestion technique du site et du service de statistique, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question |
| Le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition | 13.1.f | Le site web est techniquement opéré par notre sous-traitant - Amazon Web Services (AWS) - sous notre contrôle et dans la zone europe. Certaines données personnelles (ex : email, votre adresse IP) peuvent être transférées hors europe sur l'infrastructure technique d'Amazon Web Services dans certaines situations. AWS nous a fournit les clauses standard de protection adoptées par l'autorité nationale de contrôle et approuvées par la Commission, conformément à l'article 46.2.d. du règlement. Vous pouvez trouver plus d'informations au sujet de ces clauses et de la conformité d'Amazon Web Services au RGPD à l'url suivante : https://aws.amazon.com/fr/blogs/security/all-aws-services-gdpr-ready/. Les clauses en question étant disponibles ici : https://eu-west-1.console.aws.amazon.com/console/dpa : "AWS provides a data processing addendum to help customers meet their data protection obligations. AWS can also add the Standard Contractual Clauses 2010/87/EU (often referred to as "Model Clauses") to a customer's data processing addendum if the customer needs this to transfer personal data from the EU to a country outside the European Economic Area. On March 6, 2015, the AWS data processing addendum, including the Model Clauses, was approved by the group of EU data protection authorities known as the Article 29 Working Party. This approval means that any AWS customer who requires the Model Clauses can now rely on the AWS data processing addendum as providing sufficient contractual commitments to enable international data flows in accordance with the Directive. For more detail on the approval from the Article 29 Working Party, please visit the Luxembourg Data Protection Authority webpage here: https://www.cnpd.public.lu/en/actualites/international/2015/03/AWS.html.". |
| La durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée | 13.2.a | Les rares cas ou des données personnelles sont traitées - le temps nécessaire à leur anonymisation |
| L'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données | 13.2.b | Vous avez le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci | 13.2.c | Non applicable |
| Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle | 13.2.d | Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle |
| Des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données | 13.2.e | Le service de statistique est mis en oeuvre sur l'ensemble de l'infrastructure web - mais il reste possible d'utiliser le site sans activer javascript ce qui a pour effet de désactiver le recueil de statistiques |
| L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée | 13.2.f | Non applicable |
| Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2. | 13.3 | Non applicable |
Détection d'attaques et recourt contentieux contre la fraude
| Exigence RGPD | Dispositions | Détail |
|---|---|---|
| L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement | 13.1.a | l'entreprise Legiscope ci-dessus |
| Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données | 13.1.b | Non applicable |
| Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement | 13.1.c | Détection d'attaques et recourt contentieux contre des fraudes. La base légale est l'obligation légale de sécurité et de protection des données personnelles instituée par le RGPD (art. 32 et s.) - art. 6.1.c |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers; | 13.1.d | Non applicable |
| Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent | 13.1.e | Le responsable du traitement, les services juridiques et en charge du contentieux, le cas échéant les avocats mandatés pour assurer la défense des droits du responsable du traitement, le sous-traitant qui opère la gestion technique du site, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question |
| Le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition | 13.1.f | Le site web est techniquement opéré par notre sous-traitant - Amazon Web Services (AWS) - sous notre contrôle et dans la zone europe. Certaines données personnelles (ex : email, votre adresse IP) peuvent être transférées hors europe sur l'infrastructure technique d'Amazon Web Services dans certaines situations. AWS nous a fournit les clauses standard de protection adoptées par l'autorité nationale de contrôle et approuvées par la Commission, conformément à l'article 46.2.d. du règlement. Vous pouvez trouver plus d'informations au sujet de ces clauses et de la conformité d'Amazon Web Services au RGPD à l'url suivante : https://aws.amazon.com/fr/blogs/security/all-aws-services-gdpr-ready/. Les clauses en question étant disponibles ici : https://eu-west-1.console.aws.amazon.com/console/dpa : "AWS provides a data processing addendum to help customers meet their data protection obligations. AWS can also add the Standard Contractual Clauses 2010/87/EU (often referred to as "Model Clauses") to a customer's data processing addendum if the customer needs this to transfer personal data from the EU to a country outside the European Economic Area. On March 6, 2015, the AWS data processing addendum, including the Model Clauses, was approved by the group of EU data protection authorities known as the Article 29 Working Party. This approval means that any AWS customer who requires the Model Clauses can now rely on the AWS data processing addendum as providing sufficient contractual commitments to enable international data flows in accordance with the Directive. For more detail on the approval from the Article 29 Working Party, please visit the Luxembourg Data Protection Authority webpage here: https://www.cnpd.public.lu/en/actualites/international/2015/03/AWS.html.". |
| La durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée | 13.2.a | Le temps de la prescription civile ou pénale |
| L'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données | 13.2.b | Vous avez le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci | 13.2.c | Non applicable |
| Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle | 13.2.d | Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle |
| Des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données | 13.2.e | Ce service imposé en vertu d'une obligation légale |
| L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée | 13.2.f | Non applicable |
| Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2. | 13.3 | Non applicable |
Réservation de démonstrations du logiciel
| Exigence RGPD | Dispositions | Détail |
|---|---|---|
| L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement | 13.1.a | l'entreprise Legiscope ci-dessus |
| Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données | 13.1.b | Non applicable |
| Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement | 13.1.c | Gestion des réservations de démonstrations de nos produits ou services via les outils Google Workspace (notamment Google Calendar et Google Forms). Les données traitées incluent le nom, l'adresse e-mail, et éventuellement le numéro de téléphone des personnes intéressées, ainsi que la date et l'heure de la démonstration souhaitée. La base légale est la mise en oeuvre de mesures pré-contractuelles (art. 6.1.b). |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers; | 13.1.d | Non applicable |
| Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent | 13.1.e | Le responsable du traitement, les services commerciaux et marketing en charge de la gestion des démonstrations, le sous-traitant Google qui fournit les services de réservation, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question |
| Le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition | 13.1.f | Les données sont transférées hors de l'Union européenne dans le cadre de l'utilisation des services Google agenda. Google fournit des garanties appropriées par le biais des Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne. Pour plus d'informations sur les pratiques de Google en matière de protection des données et de conformité au RGPD, veuillez consulter : https://cloud.google.com/security/gdpr |
| La durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée | 13.2.a | Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et jusqu'à 3 ans après le dernier contact avec le prospect ou la fin de la relation commerciale pour les clients |
| L'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données | 13.2.b | Vous avez le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci | 13.2.c | Non applicable |
| Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle | 13.2.d | Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle |
| Des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données | 13.2.e | La fourniture de vos données personnelles est nécessaire pour pouvoir réserver une démonstration. Le refus de fournir ces données empêchera la réservation d'une démonstration |
| L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée | 13.2.f | Non applicable |
| Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2. | 13.3 | Non applicable |